Réforme de la taxe d’apprentissage

La loi « Avenir Professionnel » (n° 2018-771 du 5 septembre 2018) réforme en profondeur la taxe d’apprentissage.

Elle instaure notamment une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, appelée « CUFPA » qui regroupe :

  • La contribution à la formation professionnelle (0,55% ou 1% de la masse salariale brute, selon l’effectif de l’entreprise);
  • La taxe d’apprentissage (0,68% ou 0,44% en Alsace-Moselle).

 

Les grands changements?de la taxe d’apprentissage dès 2020

Notons que nous sommes dans un système transitoire pour 2 ans 2020 et 2021. De nouveaux circuits et outils centralisés devraient être mis en place pour 2022.

1. La masse salariale?de référence

L’imp?t 2020 sera calculé sur la masse salariale de l’année N-1. Ainsi dès lors qu’une entreprise comporte un salarié, elle est redevable de la taxe d’apprentissage.

2. La répartition de la taxe

Le taux à 0,68% de la masse salariale (taux inchangé) quelque soit la taille de l’entreprise.

Ce montant est ensuite décomposé en deux parties?:

  • 87% destiné au financement de l’apprentissage
  • 13% destinés au financement des écoles sous la forme de versements directs

A noter?: concernant les 13%, la catégorie est désormais unique (suppression des catégories A et B).

3. Les modalités de reversement

Pour 2020 et 2021, la collecte des 87% est assurée par les Opérateurs de compétences (OPCO). Les OPCO reverseront aux CFA en fonction du nombre de contrats d’apprentissage.

Puis en 2022, la collecte sera confiée aux URSSAF.

Les 13% seront versés aux écoles directement et sans intermédiaire par les entreprises.

4. Le calendrier

Ce calendrier concerne l’ensemble des entreprises fran?aises?:

  • Pour les 87%
    Avant le 1er mars 2020?: 1er acompte de 60% de la contribution unique à la formation professionnelle via OPCO (hors 13%).
    Avant le 15 septembre 2020 : 2ème acompte de 39% via OPCO (hors 13%).
    Avant le 1er mars 2021?(date à confirmer) : solde de la contribution unique à la formation professionnelle via OPCO (hors 13%).
  • Pour les 13%
    Avant le 31 mai 2020*, versement direct des 13% aux établissements habilités sur la base de la masse salariale 2019.

 

*à noter que, dans le contexte actuel, la date d’échéance du versement des ? 13% ? pourrait être reportée du 31 mai au 30 juin 2020. Nous vous tiendrons, bien entendu, informés sur notre site internet dès parution des textes officialisant ce report.

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