FAQ Taxe d’Apprentissage

Retrouvez l’ensemble des questions les plus posées à propos de la Taxe d’Apprentissage.

Compte tenu du contexte actuel, est-ce que le calendrier annoncé pourrait être modifié notamment concernant l’échéance des ? 13% ? qui approche ?

Oui, la date d’échéance du versement des ? 13% ? pourrait être reportée du 31 mai au 30 juin 2020. Nous vous tiendrons, bien entendu, informés ici même dès parution des textes officialisant ce report.
 

L’année 2019 a été annoncée comme année blanche, pourquoi les entreprises doivent elles verser une taxe d’apprentissage cette année ?

Comme annoncé par le gouvernement, l’année 2019 est bien une année blanche pour la taxe d’apprentissage. Jusque-là, les entreprises payaient la taxe année N-1 avec l’année N-1 en référence. à partir de cette année, les entreprises versent la taxe d’apprentissage sur la masse salariale de l’année N avec l’année N-1 en base d’estimation de référence. En effet, avant le 31/12/2020*, les entreprises ne sont pas en mesure de calculer leur masse salariale 2020 définitive. Il y aura donc un ajustement à prévoir en 2021 en fonction de la masse salariale 2020.
Toutes entreprises sont bien redevables de la taxe d’apprentissage 2020 et doivent payer les « 13 % » avant le 31/05/20* (tout effectif plus ou moins 11 salariés).
 

Est-ce qu’une entreprise peut verser ses « 13% » à son OCPO ?

La réponse est non. Les OPCO ne sont pas habilités à percevoir cette part réservée aux établissements éligibles aux « 13% » publiés sur les listes préfectorales au 01/01/2020. Ces établissements sont identifiables grace à un code UAI.
L’IESEG est habilitée à recevoir les « 13% », son UAI est 059202K.
 

Si une entreprise décide de soutenir plusieurs écoles, comment doit-elle procéder ?

Dans la mesure où la réforme prévoit des versements directs, l’entreprise peut effectuer autant de versements directs (CB, chèque, virement) que d’écoles.
Pour l’IéSEG, le RIB de versement est le suivant :
IBAN FR76 30003 01098 00050794983 80
Code BIC : SOGEFRPP

Les établissements établiront un re?u fiscal indispensable en cas de contr?le URSSAF. C’est pourquoi, il est nécessaire d’identifier au minimum le SIRET de l’entreprise verseuse dans l’ordre du virement. Nous mettons à votre disposition un formulaire de versement (lien) à nous retourner par mail à Virginie Boistard – [email protected] en cas de virement/CB ou à joindre au chèque de règlement.
 

Pourquoi les régions ne per?oivent plus une partie de la taxe d’apprentissage ?

La réforme redonne à cet imp?t sa vocation initiale : le financement de l’apprentissage et de l’enseignement.
 

Quels sont les calendriers de paiement ?

Pour les 13% : le versement doit être réalisé entre le 01/01/20 et le 31/05/20* à l’IéSEG directement pour toute entreprise quel que soit son effectif (pas de distinction entre les entreprises de plus ou moins 11 salariés)
Pour les 87% à verser aux OPCO :

  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés : aucun acompte n’est à payer. Un versement unique interviendra avant le 1er mars 2021.
  • Pour les entreprises de plus de 11 salariés :
    • 1er acompte avant le 1er mars 2020 de 60% (60% X (87% x masse salariale 2019 x 0,44%)
    • 2e acompte avant le 15 septembre 2020 de 38 % (38% X (87% x masse salariale 2019 x 0,44%)
    • Solde avant le 1er mars 2021 (ajustement avec la masse salariale réelle 2020)

 

Comment vont se passer les prochaines années de collecte ?

Ces dispositifs ont été mis en place pour 2020 et 2021. A partir de 2022, il est annoncé un portail national coordonné par l’URSSAF.
 

Est-ce que toutes les entreprises en France sont redevables de la taxe d’apprentissage ?

Oui, toutes les entreprises doivent payer la taxe d’apprentissage. Seules les entreprises dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel avec un apprenti sont exonérées de la taxe d’apprentissage.
 

Est-ce que l’effort financier est plus important qu’avant la réforme ?

Non, l’effort financier reste identique pour toutes les entreprises. Taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle, CUFPA ; les % d’imp?ts sont similaires aux taux avant la réforme.
 

Qui est habilité à percevoir les 13% ?

Il n’y a plus de distinguo entre les établissements en fonction du niveau de dipl?més préparés dans les établissements. Les catégories A et B n’existent plus. L’ensemble des écoles et des établissements présents sur les listes régionales peuvent percevoir 100% des 13%. Les organismes dérogatoires figurant sur une liste nationale publiée par arrêté visant la promotion de la formation professionnelle et des métiers sont limités à 30% des 13%.
 

Comment l’entreprise justifie t’elle le paiement des 13% ?

L’IéSEG délivre une attestation de paiement pour chaque versement. L’entreprise doit conserver tous les justificatifs de versements en cas de contr?le URSSAF.

Comment est calculer le co?t de notre formation ?

Le co?t dépend de l’OPCO dont dépend l’entreprise d’accueil de notre apprenti. Ce co?t est validé par France Compétence.
 

Est-ce qu’un contrat d’apprentissage peut faire l’objet de financement complémentaire ?

Oui, si le co?t défini par l’OPCO est inférieur au co?t de formation défini par l’IéSEG, il est convenu avec l’entreprise d’accueil une convention de financement complémentaire.
 

Est-ce qu’une entreprise peut toujours déduire les forfaits de déduction de stagiaires ?

Non, avec la réforme, les entreprises ne peuvent plus déduire de forfaits accueil de stagiaires de leur taxe d’apprentissage.
 

Est-ce qu’une entreprise peut encore procéder à un don en nature ?

Oui, les dons en nature sont comptabilités en déduction des 13% au profit d’un CFA. Le CFA devra alors établir une attestation pédagogique en plus de l’attestation de paiement.
 

Qu’est-ce que devient la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) ?

La CSA est maintenue pour les entreprises de plus de 250 salariés qui n’atteignent pas le seuil de 5% de leur effectif en contrats favorisant l’insertion (apprentissage, professionnalisation, VIR, CIFRE : l’entreprise a notamment l’obligation de communiquer le nombre moyen annuel d’alternants par type de contrat).
 

*à noter que, dans le contexte actuel, la date d’échéance du versement des ? 13% ? pourrait être reportée du 31 mai au 30 juin 2020. Nous vous tiendrons, bien entendu, informés sur notre site internet dès parution des textes officialisant ce report.

IéSEG
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